Congé de paternité : ce qu’il faut savoir
Le congé paternité est une période durant laquelle un salarié suspend son activité professionnelle pour accueillir son nouveau-né ou celui de sa conjointe, sa concubine ou sa partenaire de Pacs. Il peut aussi en bénéficier dans le cas de l’adoption d’un enfant. Le congé paternité est un droit accordé à tous salariés, quel que soit son poste ou son ancienneté dans l’entreprise.
Tant que le salarié est lié avec la mère du bébé, il peut en faire la demande. Le congé paternité ne peut être refusé sous aucun prétexte, sauf si la demande est effectuée après la naissance de l’enfant. Le congé paternité entraîne une suspension du contrat de travail. Toutefois, à son retour, il doit pouvoir retrouver l’emploi qu’il a occupé avant son départ. Si celui-ci a été supprimé durant son congé, un poste similaire doit lui être proposé. S’il ne revient pas à la date convenue, son employeur peut considérer cela comme une démission de sa part.
Depuis juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et jusqu’à 32 jours pour une naissance multiple. À ceux-ci s’ajoutent trois jours obligatoires qui correspondent au congé de naissance. En cas d’hospitalisation, des congés supplémentaires peuvent être accordés. Un employeur ne peut faire travailler le nouveau père durant les sept jours suivant l’accouchement. Cette période correspond aux trois jours de congé de naissance ajoutés à quatre jours de congé paternité.
Quelles obligations pour obtenir un congé paternité ?
Bien qu’il s’agisse d’un droit, le salarié qui souhaite disposer de ses congés doit remplir quelques démarches. Il doit déclarer ses congés auprès de son employeur, qui devra ensuite déclarer la situation à divers organismes.
Pour obtenir votre congé paternité, la première chose à faire est d’informer votre employeur de vos projets. Cette démarche doit se faire au moins un mois avant son départ. Au-delà ce délai, l’employeur est en droit de refuser la demande. La déclaration de future paternité peut se faire par écrit ou à l’oral. Pour éviter les litiges, il est préférable d’adresser au chef de l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre avec décharge.
Dans sa lettre, le salarié doit indiquer le début et la fin de son congé. Il doit aussi préciser s’il compte fractionner ou non ses congés. Si c’est le cas, les dates doivent être indiquées. Le congé paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance du bébé. Passé ce délai, il n’est plus recevable.
Qui doit effectuer la déclaration de congé paternité ?
La déclaration de congé paternité incombe aux chefs d’entreprises, après qu’ils aient été informés de la future paternité.
Chaque mois, l’employeur est tenu d’effectuer une DSN (déclaration sociale nominative) dans laquelle il communique les informations sociales sur ses employés. Il devra ainsi y consigner l’arrêt de travail, donc le congé de paternité, en DSN, dès le départ du salarié. La déclaration est à adresser à l’administration sociale et aux organismes de recouvrement concernés. Les détails du congé (date de début, date de fin, durée…) devront être consignés dans la déclaration. Si le congé paternité est fractionné, l’opération doit être renouvelée à chaque période.
Pour que le salarié puisse bénéficier d’indemnités journalières, l’employeur doit lui délivrer une attestation de salaire qui permettra de faire le calcul. Il doit ensuite transmettre un formulaire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle est rattaché le salarié. L’organisme se charge de contacter le salarié pour les justificatifs. Il réclame généralement une copie de l’acte de naissance, du livret de famille ou encore de l’acte de reconnaissance en cas d’adoption.
La déclaration de congé de paternité est obligatoire pour régulariser la situation du salarié auprès de l’administration sociale et des organismes de recouvrement. Ainsi, ce dernier peut prétendre à indemnisation durant ses jours de congé.
